C:\Users\Manax\Documents\IUT\Les indispensables\PAS conditions d'habitabilité.doc

 

Prêts Accession Sociale – Condition d’habitabilité

 

Composition de la famille

Surface minimale
en m2

Une personne seule

9 m2

Deux personnes

16 m2

Trois personnes

25 m2

Quatre personnes

34 m2

Cinq personnes

43 m2

Six personnes

52 m2

Sept personnes

61 m2

Par personne supplémentaire

9 m2