Les Aides et subventions

Les aides au remboursement Résumé : L'APL est une aide qui concerne uniquement des logements ayant fait l'objet d'une convention APL entre le propriétaire et l'ETAT. L'AL est une aide qui concerne les familles quel que soit le logement du moment qu'il est "décent". L'Aide Personnalisée au Logement L'Allocation Logement L'Aide Personalisée au Logement Objectif : L'APL instituée en janvier 1977, a pour but d'adapter les dépenses du logement à la situation de famille et aux ressources des occupants. Bénéficiaires : Tout locataire de sa résidence principale et tout accédant à la propriété par le biais d'un prêt PAS ou PC, est, sous réserve des conditions d'attribution, éligible à l'APL. Conditions d'obtention : pour les locataires, le logement doit être conventionné (le propriétaire doit avoir signé une convention avec l'Etat) ; pour les propriétaires, Le demandeur doit avoir réalisé une opération d'achat ou de construction d'un logement neuf ou ancien ou encore des travaux d'agrandissement > 14 m² de son logement par recours à un PAS ou un PC. NB : le recours à un PEL, un prêt bancaire traditionnel ou un PTZ n'ouvre pas droit à l'APL Montant de l'aide : Le montant de l'APL est déterminé en tenant compte de la situation de l'emprunteur, des revenus nets perçus par le foyer pendant l'année civile précédant l'année de paiement ; le montant maximum est de 200 € par mois et est révisé chaque année au 1er juillet. Modalités de versement : L'APL est octroyée dès le premier jour d'entrée dans les lieux, sans attendre l'amortissement du prêt. Elle est versée au prêteur et vient en déduction des mensualités. L'allocation Logement Objectif : L'objectif essentiel de cette mesure est d'alléger la charge à laquelle doit faire face une personne, ou un foyer, aux revenus modestes, pour se loger. Bénéficiaires : Tout foyer ayant à assumer des charges relativement importantes par rapport à ses revenus est éligible à l'AL. Ces charges peuvent correspondre au loyer ou à la mensualité d'un prêt contracté pour l'acquisition, la construction, les travaux d'amélioration de l'habitation principale voire des travaux de transformation d'un local en habitation principale. Conditions d'obtention : L'habitation doit répondre à des normes de salubrité et de peuplement (surface minimale par rapport au nombre de personnes vivant au foyer). Montant de l'AL : Le montant de l'aide est déterminé en fonction des ressources, de la composition du ménage et des charges supportées. le montant maximum est de 200 € par mois et est révisé chaque année au 1er juillet. Modalités de versement : Cette aide est versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA), directement au bénéficiaire (locataire) dès qu'il remplit les conditions d'obtention et ce jusqu'au 30 juin suivant, puis par période de douze mois.

Logement décent Le logement ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril. La toiture, les murs, les peintures, les plafonds, les planchers, les installations électriques et de gaz ne doivent pas présenter de danger pour la sécurité et la santé (notamment absence de plomb et d'amiante). L'éclairage et la ventilation doivent être suffisants et sans danger. Il doit y avoir au moins un coin cuisine avec un point d'eau potable froide et chaude. L'installation de chauffage doit être suffisante et sans danger. L'installation sanitaire : • s'il s'agit d'un logement de plusieurs pièces, l'installation doit être intérieure au logement et complète, avec douche ou baignoire et WC • s'il s'agit d'un logement d'une seule pièce, il doit y avoir au moins des WC, ils peuvent être extérieur au logement. Le logement doit comporter une pièce principale d'au moins 9 mètres carré pour 2,20 mètres de hauteur, soit un volume habitable minimum de 20 mètres cube (ou 8,50m² pour 2,5m de hauteur)...

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