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Généralités | Principe : L'Etat peut accorder des subventions non remboursables destinées à la réhabilitation de logements anciens, attribuées par le biais de l'Agence Nationale pour l'Amélioration à l'Habitat (ANAH).
Les bénéficiaires
- Les propriétaires qui occupent leur logement sous condition de ressources
- Les propriétaires qui louent leur logement en réalisant ou non des travaux
- Les syndics de co-propriétés pour des travaux sur les parties communes.
Les logements concernés : doivent être achevés depuis au moins 15 ans à la date de décision d'octroi de la subvention
Quels travaux :
- Montant minimum de 1500 €
- Ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande
- Doivent être compris dans la liste des travaux subvention nable.
- Doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.
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Subventions des Propriétaires Occupantsun propriétaire occupant qui souhaite réhabiliter son logement, en fonction des priorités locales de l'Anah et sous réserve de remplir certaines conditions, peut peut-être bénéficier d'une aide de l'Anah sous réserve de conditions de revenus et dans la limite d'un pourcentage des travaux réalisés
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- L'écho Prime : une éco prime de 1000€ peut venir en complément de la subvention des propriétaires occupants « prioritaires », sous deux conditions
Le logement doit être classé en étiquette F ou G à l'occasion de l'évaluation thermique
Après travaux, le gain énergétique doit être d'au moins 30%
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Les Propriétaires bailleurs | un propriétaire de logement qui le loue ou souhaite le louer peut, sous réserve de respecter certaines conditions, conventionner son logement et bénéficier en retour d'un abattement fiscal. En cas de travaux, il peut également solliciter une aide de l'Anah.
Les logements doivent être décents et ne peuvent pas être loués à un membre du foyer fiscal du propriétaire, ni même à un ascendant ou à un descendant.
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Calcul de l'abattement fiscal : Il existe trois régimes de conventionnement :
- le conventionnement intermédiaire,
- le conventionnement social,
- le conventionnement très social.
L'abattement sur les revenus fonciers bruts est de :
- 30 % en cas de conventionnement intermédiaire,
- 60 % en cas de conventionnement social ou très social.
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Les Co-propriétaires | L'Anah peut, dans certains cas, accorder des subventions aux syndicats de copropriétés pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble.
Conditions d'obtention
- Les copropriétés rencontrant des difficultés importantes
- La subvention doit bénéficier à tous les co-propriétaires
Taux de subvention
- Pour les immeubles en Opah copropriété : 35 % dans la limite d'un plafond de 13 000 euros par lot d'habitation.
- Pour les immeubles en plan de sauvegarde ou en Opah copropriété présentant des pathologies lourdes : 50 % hors plafond de travaux.
- Pour les travaux d'accessibilité : 70 % dans la limite d'un plafond de 15 000 euros par
L'Opah copropriété : Elle constitue un cadre de prévention et de traitement des copropriétés fragiles nécessitant l'appui de la puissance publique pour la réalisation des travaux indispensables à la conservation
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