Les Prêts réglementés | Généralités | Peuvent bénéficier d'une Prêt EL toute personne physique titulaire de droits à prêt, à l'issue d'une phase d'épargne sur un CEL ou un PEL
Opérations finançables
- Acquisition ou construction de la résidence principale (pas l'achat d'un terrain seul)
- La réalisation de travaux est éligible
- Investissements locatifs : oui, si le bien est loué nu à titre de résidence principale
- Utilisée à titre personnel et familiale, mais peut être louée pendant une durée limitée à 4 mois
- A condition de ne pas être porteur de Prêt EL au titre de la résidence principale (et vice versa)
Autres objets finançables
- Reconstitution de la pleine propriété (achat de l'usufruit)
- L'achat de la nue propriété
- Investissement en pierre papier
- Parts de multipropriété
- Achat de résidence de tourisme
Conservation du bien financé
- Le bien doit être conservé tant que le prêt n'est pas remboursé
- En cas de vente : remboursement ou transfert dans un délai maximum de 6 mois
- En cas de décès : l'hériter se substitue et le plafond peut être dépassé s'il bénéficie déjà d'un prêt EL
- En cas de divorce, le prêt peut être conservé par l'époux conservant le bien en respectant le plafond.
Caractéristiques des Prêts EL
- Montant : est fonction des droits acquis, utilisés et de la durée du prêt.
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| Cession des droits à Epargne logement | - les droits peuvent être cédés aux conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces
- Conditions de cession :
Droits à Prêts PEL : uniquement total
Droits à Prêts CEL : peut être partiel
Le bénéficiaire et le cédant doivent doivent posséder les produits
Un emprunteur bénéficiaire de droits doit utiliser l'intégralité de ses propres droits avant d'utiliser ceux de la cession. | | Conditions de cession de PEL |
| Les plafonds de crédit | Trois plafonds doivent être respectés :
Plafond par type de prêt
- 23 K€ au titre de CEL
- 92 K€ au titre de PEL
- 92 K€ cumulé au titre du PEL et du CEL
Plafonds par logement : 92 K€ pour un même logement quel que soit le nombre de propriétaires
Plafonds par emprunteur : Un même emprunteur ne peut présenter un encours supérieur à 23 K€ au titre d'un CEL ou 92 K€ au titre d'un PEL voir d'un PEL + CEL
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| Le Plan Epargne Logement (à compter du 1er mars 2011) | Le Plan épargne Logement est une épargne bloquée qui peut permettre à son titulaire, sous certaines conditions, de bénéficier d'un Prêt immobilier à taux privilégié.
Le PEL en quelques chiffres :
- durée minimal de 4 ans et maximale de 10 ans (15 ans pour réaliser un prêt)
- Le versement minimum à l'ouverture d'un PEL est de 225 €.
- Il faut y verser obligatoirement un minimum de 540 € par an (soit 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre).
- Le total des versements ne doit pas dépasser 61.200 €.
Fonctionnement du PEL:
- phase d'épargne (entre 4 et 10 ans) : au delà de 4 ans, le contrat est prolongé avec la signature d'un avenant chaque année.
- phase d'attente (5 ans maximum) : à compter de cette date, aucun versement possible ; Le retrait des fonds permettant de bénéficier d'un droit à prêt, doit être réalisé dans l'année qui suit la clôture sans pouvoir jamais dépasser 15 ans de la date de début du PEL ;
Si rien n'est fait, les droits à prêts sont perdus et le PEL est transformé en Compte sur livret (fiscalisé, rémunération libre).
Taux de rémunération du PEL : Auparavant, La rémunération fixée à la souscription du Plan épargne logement restait ensuite en vigueur pour toute la durée de vie du produit. Mais ce taux variait en fonction de la date d'ouverture. Depuis 2011, la Banque de France peut désormais réviser le taux du PEL chaque année, en fonction d'une formule mathématique intégrant les taux Swap à 2, 5 et 10 ans :
Taux de rémunération = 70% taux swap à 5 ans + 30% (taux swap à 10 ans – taux swap à 2 ans)
La publication de ce nouveau taux, qui ne peut être inférieur à un taux plancher de 2,50 %, intervient au plus tard le 5 décembre de l'année précédente. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles, le ministère de l'Economie peut déroger à cette nouvelle règle de fixation
Fiscalité :
- les intérêts des CEL et la prime de l'Etat sont exonérés d'IRPP durant les 12 premières années puis réintégrées dans le barème général de l'impôt ou soumis aux prélèvements forfaitaires libératoires (19% au 1er janvier 2011)
- les intérêts et la prime de l'Etat sont soumis aux prélèvements sociaux (13% au 1er octobre 2011)
La prime de l'état :L'obtention du prêt permet également à son bénéficiaire de bénéficier d'une prime de l'Etat. Le montant de la prime est égal à 2/5ème des intérêts acquis dans la limite de 1.525 € et dépend de l'affectation du prêt :
- pour un logement neuf bénéficiant du label « BBC 2005 » (bâtiment basse consommation énergétique).
- Pour un logement ancien justifiant d'un classement A, B, C ou D sur l'échelle de référence du diagnostic de performance énergétique.
Si ce n'est pas le cas, la prime est plafonnée à 1.000 euros.
Pour pouvoir bénéficier de la prime de l'Etat, il est nécessaire de réaliser un prêt d'un montant minimum de 5 000 €
La clôture de plan avant deux ans supprime le droit à prime et entre 3 et 4 ans, elle la réduit de moitié.
Détermination du montant du Prêt PEL :
Les droits à prêts sont multipliés par un coefficient de 2,5 pour une utilisation classique du crédit (ou par un coefficient de 1,5 pour l'acquisition de parts de SCPI). Cela donne un total d'intérêts de remboursement. Ensuite, pour chaque durée entre 2 et 15 ans, on recherche le montant du crédit qui correspond à ce total d'intérêts. Le taux utilisé pour ce calcul est celui de la phase épargne hors prime. Le montant trouvé est plafonné à 92.000 €.
Taux d'intérêt du Prêt issu d'un PEL : Le prêt effectivement accordé aura le taux de la phase épargne hors prime auquel sont ajoutés des frais de gestion de 1,70 %. Suivant les établissements, le prêt PEL est un seul et unique crédit dont le taux est le taux moyen pondéré déterminé en fonction de l'utilisation des droits, ou, un ensemble de crédits ayant chacun un taux différent déterminé suivant le taux des intérêts acquis.
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| Le Compte Epargne Logement (à compter du 1er mars 2011)Le Compte épargne Logement est une épargne bloquée qui peut permettre à son titulaire, sous certaines conditions, de bénéficier d'un Prêt immobilier à taux privilégié.
Le CEL en quelques chiffres :
- Pas de durée minimal ou maximale
- Le versement minimum à l'ouverture d'un PEL est de 300 € (solde minimum)
- Versements ou retraits minimum = 75 € par opération
- Solde maximum du compte de 15 300 €
Montant minimum d'intérêts acquis pour pouvoir bénéficier d'un prêt EL
- 22.5 € pour des travaux d'économie d'énergie
- 37 € pour des travaux de réparation ou d'amélioration
- 75 € pour les autres investissements
Taux de rémunération du CEL : Le taux de rémunération d'un CEL est de 1,5% depuis le 1er août 2011
Fiscalité :
- les intérêts des CEL et la prime de l'Etat sont exonérés d'IRPP durant les 12 premières années puis réintégrées dans le barème général de l'impôt ou soumis aux prélèvements forfaitaires libératoires.
- les intérêts et la prime de l'Etat sont soumis aux prélèvements sociaux.
La prime de l'état : Une prime de l'État est accordée en fin de période d'épargne lors de la réalisation du prêt. Le montant de la prime est de 50% des intérêts acquis à compter du 16 juin 1998 plafonné à 1.144 €.
Détermination du montant du Prêt CEL :
Les intérêts acquis sont cumulés par niveau de taux. Chaque niveau de taux d'épargne donnant un niveau de taux de crédit. Pour chaque niveau de taux, les droits à prêt sont multipliés par un coefficient de 1,5 pour une utilisation classique du crédit ou par un coefficient de 1 pour l'acquisition de parts de SCPI. Cela détermine un total d'intérêts de remboursement. Ensuite, pour une durée donnée entre 2 et 15 ans, on calcule le montant du crédit correspond à ce total d'intérêts.
Le montant trouvé est plafonné à 23.000 €
Taux d'intérêt du Prêt issu d'un CEL : Le prêt CEL effectivement accordé sera au taux de la phase épargne augmenté de frais de gestion de 1,50 %. Suivant les établissements, le prêt CEL est un seul et unique crédit dont le taux est le taux moyen pondéré déterminé en fonction de l'utilisation des droits, ou, un ensemble de crédits ayant chacun un taux différent déterminé suivant le taux des intérêts acquis.
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| | Le Plan Epargne Logement du Crédit Agricole | |
| Le Compte Epargne Logement du Crédit Agricole | |
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