Les Prêts réglementés | Généralité | Le PAS, Prêt d'accession sociale est un prêt qui bénéficie d'une aide de l'Etat. Il est accordé à un taux avantageux aux personnes qui acquièrent leur résidence principale et aux propriétaires qui font des travaux dans le logement qu'ils occupent.
Le logement financé par un PAS doit servir de résidence principale exclusivement et ne peut, sauf exceptions, être loué.
acheter un logement
- une maison individuelle neuve ou un appartement neuf, situé dans un ensemble collectif avec éventuellement, les annexes et le garage ;
- faire construire un logement, une maison individuelle, ses annexes et garage, et acheter éventuellement le terrain ;
- acheter un logement existant, ou une maison et éventuellement son terrain, avec le cas échéant des travaux d'amélioration ;
- l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'origine à l'habitation (opération assimilée à une construction de logement) ;
Travaux :
- amélioration d'un logement ou une maison individuelle, isolés ou situés dans un ensemble collectif
- adaptation d'un logement aux besoins des personnes handicapées,
- réalisation d'économies d'énergie ;
- agrandissement d'un logement existant par extension ou surélévation
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| | | | Conditions d'habitabilitéPour bénéficier d'un PAS, il faut que le logement corresponde à un minimum de surface par personne occupante.
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| | Conditions de taux | Durée : amortissables de 5 à 35 ans ; une période d'anticipation de 3 ans est possible pour les constructions et améliorations
Quotité de financement : peut couvrir 100% du montant de la dépense
Dépenses exclues : droits d'enregistrements, frais d'inscription hypothécaire, frais d'acte notarié, frais de dossier, émoluments.
Cumul de prêts : peut être associé à un PTZ, à un Prêt EL ; possibilité également de bénéficier d'un second PAS (si premier PAS n'avait pas atteint sa quotité max) | |
| Les avantages du P.A.S. | - Les frais de dossier sont limités à 500 €
- L'hypothèque n'est requise qu'au cas ou le prêt est supérieur à 15 000€
- L'hypothèque est exonérée de publicité foncière
- Exonération de la taxe foncière pendant deux ans
- Ouverture du droit à APL durant toute la durée du prêt
- Emoluments du notaire réduits
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