Les Projets Immobiliers | | Le contrat d'Entreprise | Vous êtes propriétaire du terrain. Vous décidez de faire construire votre maison à partir d'un plan établi par vous-même, un bureau d'études, un maître d'œuvre ou un architecte, en faisant appel à plusieurs entreprises pour la construction. Vous fournissez le plan
Le contrat d'entreprise n'est pas très sécurisé pour le particulier et il est nécessaire de bien vérifier qu'il comporte les informations essentielles à la bonne fin du chantier et en particulier :
- le prix (au forfait ou au métré),
- les délais d'exécution,
- les modalités de paiement,
- les conditions suspensives,
- les assurances (assurance décennal pour l'entreprise et assurance Dommage ouvrage pour le particulier)
Si vous vous adressez à plusieurs entreprises, dont l'une réalise à elle seule le gros-œuvre, le hors d'eau et le hors d'air, vous devez obligatoirement signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Attention : le contrat d'entreprise ne prévoit aucun délai de rétractation par défaut. |
| Le contrat de Maitre d'Oeuvre | Vous faites construire une maison sur un terrain dont vous êtes propriétaire (maitre d'Ouvrage) et vous faites réaliser des travaux par l'intermédiaire d'un maître d'œuvre …
Le Maitre d'Oeuvre: est soit un architecte, soit un professionnel non architecte prenant la qualification de bureau d'étude. Le maître d'œuvre peut concevoir le projet, c'est-à-dire établir les plans, élaborer les documents techniques, coordonner les travaux et vous assister dans vos relations avec les entreprises. En contrepartie, il perçoit des honoraires.
Mais il ne se charge pas de la construction ou des travaux. Il faut pour cela faire appel à plusieurs entreprises appartenant à différents corps de métier (maçon, couvreur, électricien...).
Le maître d'œuvre peut conseiller dans le choix des entreprises, mais en aucun cas, les sélectionner à la place du particulier. Il ne peut intervenir en son nom, ni pour son compte, il ne doit pas avoir de liens juridiques avec les entreprises : c'est le particulier qui traite directement avec les entreprises.
Le contrat de Maîtrise d'Oeuvre : la mission peut être très vaste :
- la conception du projet, c'est-à-dire la réalisation du plan ;
- le montage du dossier de demande de permis de construire ;
- l'aide au choix des entreprises après les avoir mises en concurrence ;
- la rédaction des documents techniques ;
- la coordination des travaux ;
- l'assistance à la réception.
En plaçant un intermédiaire "qualifié", entre le particulier et les entreprises, le contrat de Maître d'Oeuvre protège en théorie mieux le particulier qui souhaite faire construire sa maison. | |
| | Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) | Vous décidez de faire construire une maison sur un terrain vous appartenant en vous adressant à un professionnel unique qui se charge ou pas du plan et de l'ensemble des travaux.
le CCMI est régi par les articles 231-1 à 231-13 du code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et vise à protéger les particuliers, faisant construire pour leur propre compte, dans leurs relations avec les professionnels du bâtiment.
Il existe deux types de contrats
- Le CCMI avec fourniture de plan : le constructeur (Maître d'œuvre) se charge à la fois de la réalisation du plan et des travaux de construction en totalité.
- Le CCMI sans fourniture de plan : le constructeur se charge au moins des travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air.
La signature d'un CCMI donne droit à un délai de rétractation de 7 jours
Les clauses obligatoires du contrat
- Informations : description et caractéristiques techniques du projet
- Prix
- Les garanties de remboursement des sommes versées : en cas de non réalisation d'une des conditions suspensives, de rétractation du client dans le délai de 7 jours ou de non ouverture du chantier dans le délai convenu
- La garantie de livraison aux prix et délais convenus (Souscrite par le maitre d'œuvre auprès d'une société d'assurance). En cas de défaillance, le garant doit désigner un autre professionnel et prendra en charge le dépassement avec une franchise de 5% et le paiement des pénalités éventuelles
- L'assurance Dommages ouvrages : assurance obligatoire couvrant le bâtiment contre les risques décennaux de la construction, souscrite le plus souvent par le constructeur.
- Les conditions suspensives : prêts, permis de construire, les garanties, propriété du terrain
- Echelonnement des paiements
Max 15% à l'ouverture du chantier (5% à la signature du contrat)
Max 25% aux fondations
Max 40 % à l'achèvement des murs
Max 60 % à la mise hors d'eau,
Max 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air,
Max 95 % à l'achèvement des travaux d'équipements, de plomberie, de menuiserie, et de chauffage.
Le solde est versé à la réception, sous certaines conditions.
Les obligations de la banque (Articles L310-10 et L310-7 du CCH) pour le CCMI avec fourniture de plan
- Avant émission de l'offre :
Désignation du terrain (situation, surface, cadastre) ou condition suspensive à l'acquisition du terrain
affirmation de la conformité du projet aux règles de construction
consistance et caractéristiques de la construction
le coût de la construction et le prix convenu définitif des travaux dont le client se réserve l'exécution
Les modalités de règlement
l'indication que le maître d'ouvrage peut se faire assister par un professionnel
l'indication de l'obtention d'un permis de construire ou condition suspensive
L'indication des modalités de financement ou condition suspensive
la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux, la pénalité en cas de retard
la référence de l'assurance dommage ouvrage ou sa mise en condition suspensive
la justification de la garantie de livraison ou condition suspensive.
- Avant le déblocage du crédit
Aucun acompte avant attestation de garantie de livraison nominative du client
déblocage au constructeur uniquement avec autorisation du client
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