Environnement Juridique | La Loi SRU a été votée le 13 décembre 2000 et est entrée en vigueur le 01/06/2001 ; elle a pour objectif d'organiser les politiques d'urbanisme et de déplacement dan une perspective de développement durable.
New 2012 : En adoptant le projet de loi sur le logement social le 13 septembre 2012, le Sénat a modifié également les obligations liées à la loi SRU en matière d'habitat social (voir le volet Habitat plus bas)
La loi comporte trois volets essentiels
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| | | Volet UrbanismeMesure essentielle : réforme des documents d'urbanisme afin de mieux prendre en compte les règles de développement durable dans un cadre communautaire renforcé.
- Création du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
- Création du Schéma de Coopération et d'Orientation Territorial (SCOT)
Pour plus d'information sur les documents d'urbanisme, se reporter aux Projets Immobiliers |
| Volet Habitat |  | Mesure essentielle : impose un minimum de 20% de logements sociaux pour les communes répondant au deux conditions cumulatives suivantes :
- avoir une population au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants
dans les autres régions,
- faire partie d'une agglomération, au sens du recensement général de la population, de plus
de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Pénalités prévues en cas de non respect de la loi : La pénalité instituée par la loi SRU est proportionnelle au nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % et fonction du potentiel fiscal de la commune. Elle vise à encourager les communes à engager sur leur territoire des dépenses consacrées à la construction de logements sociaux. Elle ne peut toutefois, excéder 5 % du montant des dépenses de fonctionnement. La loi prévoit par ailleurs que certaines dépenses peuvent venir en déduction de ce prélèvement. C'est le cas notamment des subventions foncières ou des travaux de viabilisation.
En 2010, l'état a perçu 76 M€ de pénalités versées par les communes n'atteignant pas le taux réglementaire (Paris verse 15 M€)
New 2012 : le Sénat a voté en septembre le durcissement de la loi SRU dans le domaine de l'habitat en relevant de 20% à 25% le taux obligatoire communal de logements sociaux qui devraient être réalisés d'ici à 2025 et la multiplication par 5 des pénalités. Cet amendement prévoit en outre pour les communes en dessous du seuil un objectif de production maximum de 30 % de PLS et un minimum de 30 % de PLUS' )" onMouseout="hideddrivetip()">PLAI, logement social pour les catégories les plus modestes. |
| Volet Déplacement | Mesure essentielle : renforcement du rôle du Plan de Développement Urbain (PDU) depuis sa création en 1982.
Les objectifs visés sont les suivants :
- Renforcer la cohésion sociale et urbaine
- Etablir un calendrier des réalisations
- Intégrer la sécurité des déplacements
- Développer le volet stationnement et réorienter celui sur les marchandises
- Favoriser la réalisation de plans de mobilité des établissements
- Mettre en place des mesures de tarification et de billettique intégrées
Le PDU en quelques lignes : créés par la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 31 décembre 1982. Les PDU visent à définir, dans les périmètres de transports urbains PTU, les principes
d'organisation des transports de personnes et de marchandises, de circulation et de
stationnement, avec un objectif d'usage équilibré des modes, de promotion des modes moins
polluants et économes en énergie.
Le PDU est obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitant. |
| Protection de l'acquéreur immobilier | Limites : concerne les acquéreurs particuliers pas les professionnels
Objets : logement neuf ou ancien, résidence principale ou secondaire
Contrats concernés : la construction, l'achat de neuf, ancien, souscription de parts, vente en état futur d'achèvement (VEFA)
Les trois dispositions essentielles (Code de la construction et de l'Habitation)
Art. L.271-1. – Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Art. L.271-2.Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière...
Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. |
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