Environnement Juridique | La Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.) | La CNIL est l'autorité en charge de veiller à la protection des données personnelles, elle a été créée à l'occasion
de la promulgation de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 qui constitue le fondement de la protection des données à caractère personnel dans les traitements informatiques mis en œuvre sur le territoire français. La loi a été réformée par la loi du 6 août 2004, qui transposait, de façon libre, la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel (dir. 95/46/CE).
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| | | Fonds de garantie à l'Accession Sociale La Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété a été créée par l'article 126 de la loi de Finances du 30 décembre 1992.
Sa création résulte de la volonté des pouvoirs publics de favoriser l'accès au crédit immobilier des ménages à ressources moyennes ou modestes.
La SGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété) fournit aux banques les services nécessaires à la distribution de certains prêts immobiliers aidés par l'Etat : les prêts à taux zéro , les éco-prêts à taux zéro et les prêts à l'accession sociale (PAS). Elle est en même temps le relais de l'Etat pour le contrôle et la gestion de ces prêts. Sa gouvernance, qui associe représentants des banques et de l'Etat, en fait un lieu de concertation.
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| La Banque de France | Depuis la création de la Banque centrale Européenne (BCE) le 1er juin 1998, chargée de conduire la politique monétaire unique de la zone euro, la Banque de France, comme toutes les banques centrales des pays de l'euro zone a été intégrée au Système européen de banques centrales (SEBC).
Elle participe donc a la stabilité financière et monétaire de la Zone euros, mais elle maintient également de nombreux fichiers d'incidents de paiement comme le FNCI (Fichier national des chèques irréguliers), le FCC (Fichier central des chèques) et le FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)
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| L'Autorité de Contrôle Prudentiel | Créée le 9 mars 2009, l'ACP est Issue principalement de la fusion de la Commission bancaire et de l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM)
L'ACP est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, est chargée de l'agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d'assurance dans l'intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier.
Site Officiel de l'ACP |
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