Environnement Juridique | | | | La loi de sécurité financière (LSF), aussi appelée Loi Mer du nom du Ministre des Finances en poste Francis Mer, a été adoptée par le Parlement français le 17 juillet 2003 afin de renforcer les dispositions légales en matière de gouvernance d'entreprise. La LSF est parue au JO no 177 du 2 août 2003 (no 2003-706 du 1er août 2003).
L'objectif de cette loi, identique à celui de la loi Américaine Sarbanes-Oxley du 30 juillet 2002 était de rédonner confiance aux investisseurs et aux épargnants après les nombreux scandales ayant frappé les Etats-Unis au début des années 2000 :
- Enron
- Adelphia
- Xerox
- WordCom
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| Les grands axes de la Loi de Sécurité Financière |  | Modernisation des autorités de Contrôle
Création de l'Autorité des marchés financiers (AMF), issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière :
Création du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) : Il est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre d'une part, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et d'autre part, leurs clientèles et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'Avis ou de recommandations d'ordre général.
Modernisation du contrôle légal des comptes
- Création d'un Haut Conseil du commissariat aux comptes, l'institution d'une Compagnie nationale des commissaires aux comptes et la mise en place d'un système de procédures d'inspections et contrôle
- Principe de séparation des fonctions d'audit et de conseil
Sécurité des Epargnants et des Assurés
- Réforme du démarchage en matière bancaire et financière (Articles 50 à 57)
- Sécurité des épargnants et des déposants (Articles 58 à 79)
- Sécurité des assurés (Articles 80 à 85)
- Dispositions diverses (Articles 86 à 97)
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| Réforme du démarchage en matière bancaire et financière | « Art. L. 341-1. - Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur :
« 1° La réalisation d'une opération sur un des instruments financiers
« 2° La réalisation d'une opération de banque ou d'une opération connexe
« 3° La fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe
« 4° La réalisation d'une opération sur biens divers mentionnée à l'article L. 550-1 ;
« 5° La fourniture d'une prestation de conseil en investissement
« Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins.
« L'activité de démarchage bancaire ou financier est exercée sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives à la prestation de services d'investissement, à la réalisation d'opérations de banque et à la réalisation d'opérations sur biens divers, ainsi que des dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Définition du démarchage comme le démarchage actif (prise de contact non sollicitée)
Le démarchage peut être soit à distance soit à domicile, au lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation des produits, instruments et services financiers
Démarchage vs publicité
- La publicité est une sollicitation anonyme qui se doit de respecter le droit de la publicité mais qui ne constitue pas du démarchage.
- En revanche, la sollicitation personnalisée, quelle qu'en soit la forme, constitue du démarchage.
Les démarcheurs : Sont donc démarcheurs tous les agents de la banque sollicitant personnellement un client, y compris par fil, qu'ils aient ou non une carte de démarchage à domicile ou assimilé. Les démarcheurs doivent systématiquement indiquer sur les fiches d'informations pré-contractuelles qu'ils délivrent leur nom et prénom, ainsi que dans le cas où ils ont une carte de démarchage leur numéro national d'enregistrement dés qu'ils l'auront en mars 2005.
Les fiches d'information Pré-contractuelles repris par l'article L311-6 du code de la consommation : Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
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