 La Fiscalité des Travaux |  |
| | La TVA Réduite | La TVA normalement fixée à 19,6% a été réduite à 7% pour la réalisation de certains travaux dans un logement.
Il s'agit de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation et sur certains éléments d'équipement.
Les logements concernés
- Logements construits depuis plus de 2 ans (sauf travaux urgents)
- Local à usage d'habitation (au moins 50% de la surface)
- Logement vacant ou occupé, résidence principale ou secondaire, individuel ou collectif
- Le bénéficiaire peut être propriétaire ou locataire
- Fonctionne pour les dépendances (caves, garages, terrasses…)
Travaux concernés
- Travaux d'amélioration (isolation thermique…)
- Travaux de transformation (aménagement de grenier en chambre…)
- Travaux de gros entretiens (ravalement…)
- Travaux de petits entretiens (changement moquette…)
- Fournitures, matières premières, matériaux, éléments d'équipement que l'entreprise fournit et facture dans le cadre de sa prestation de travaux. Cela exclue dont tout achat direct de ces matériaux par le propriétaire.
- La prestation de maîtrise d'œuvre (réalisation des travaux)
Exclusions
- La fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers,
- Les travaux de nettoyage,
- Les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.
- Les travaux qui permettent d'augmenter la surface de plus de 10%
Formalités à remplir
L'entreprise appliquera une TVA réduite en échange de la signature d'une attestation par son client indiquant que le logement a bien été construit depuis plus de 2 ans et qu'il est à usage d'habitation.
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| Les crédits d'impôt | Depuis 2005, deux crédits d'impôts coexistent :
- Le crédit d'impôt pour développement durable et économies d'énergie
- Le crédit d'impôt pour aide à la personne
Règles générales :
- Uniquement la résidence principale du contribuable*
- Propriétaire ou locataire
- Logement individuel ou collectif
- Le crédit d'impôt s'applique l'année du paiement de la dépense.
- Le crédit d'impôt est calculé hors Main d'œuvre.
* Nouveauté 2010 : Le bénéfice du crédit d'impôt est étendu aux dépenses supportées par les propriétaires qui louent un logement de plus de deux ans. Le propriétaire doit s'engager à louer pendant une durée minimale de 5 ans. La location doit être une location non meublée, à usage d'habitation principale du locataire.
Le crédit d'impôt Développement durable
- les équipements concernés : les équipements d'économie d'énergie (isolation, chaudières économes, régulation de chauffage…), les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (panneaux solaires, éoliennes…), certaines pompes à chaleur.
- Montant du crédit d'impôt : le montant du crédit d'impôt peut aller de 25% à 50% de la dépense engagée, plafonnée à 8000€ pour un célibataire, veuf ou divorcé et 16000€ pour un couple (+ 400 € par enfant à charge)
Son taux est différent selon les équipements
Le crédit d'impôt dépenses d'équipement d'aide à la personne
- Les dépenses concernées : Les dépenses d'installation ou de remplacement, dans leur résidence principale, d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. La liste détaillée de ces équipements a été fixée par arrêté ministériel.
- Le montant du crédit d'impôt
• sur le prix des matériaux et équipements et sur le coût de la main d'œuvre pour les dépenses d'équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et les travaux de prévention des risques technologiques
• sur le prix d'acquisition de l'ascenseur hors main d'œuvre pour les dépenses d'installation d'ascenseurs électriques à traction
Les équipements doivent être fournis et installés par un professionnel.
- Le Taux du crédit d'impôts : Le taux du crédit d'impôt est différent selon les équipements :
• 25 % pour les dépenses d'installation et de remplacement d'équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
• 15 % pour les dépenses pour les travaux de prévention des risques technologiques et les dépenses d'ascenseurs électriques spécifiques
- Le Plafond de dépenses en faveur de l'aide aux personnes ouvrant droit au crédit d'impôt ne pourra excéder la somme de :
• 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
• 10 000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune)
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge, et cette majoration est divisée par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.
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